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L'explosion des achats sur internet et la digitalisation des moyens de paiement est à l'origine de l'augmentation exponentielle de la fraude en la matière et il est de plus en plus difficile pour les victimes d'obtenir un remboursement !
Voir cette actualitéEn matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la régularisation des manquements par l'employeur peut entraîner le rejet de la demande par les juges du fond. Aussi, il est important de déterminer le moment de cette régularisation.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation affirme que les juges du fond ne peuvent s'éloigner du barème d'indemnisation en matière d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié rejetant ainsi toute contestation du plafond d'indemnisation.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient préciser les modalités de remise d'un avis de la médecine du travail. Par son interprétation, elle fixe le point de départ de computation du délai de 15 jours pendant lequel il est possible de contester cet avis.
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L'Altération Définitive du Lien Conjugal Étape Cruciale de la Procédure de Divorce
Le 03 / 05 / 2024L'altération définitive du lien conjugal est une étape cruciale dans les procédures de divorce, marquant le moment où le mariage est considéré comme irrémédiablement rompu sur le plan ...