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La loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice modifie de nombreuses dispositions en droit de la famille et en droit des personnes; parmi les avancées : une exécution des décisions du juges aux affaires familiales renforcée.
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en droit de la famille et notamment en matière divorce. Une simplification des procédures est ainsi recherchée.
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en matière de droit de la famille et vise à simplifier la procédure de divorce en supprimant l'étape de la conciliation.
Voir cette actualitéLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice réforme de nombreuses dispositions en droit de la famille et en droit des personnes. Le changement de régime matrimonial des époux figure parmi les grandes réformes.
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L'Altération Définitive du Lien Conjugal Étape Cruciale de la Procédure de Divorce
Le 03 / 05 / 2024L'altération définitive du lien conjugal est une étape cruciale dans les procédures de divorce, marquant le moment où le mariage est considéré comme irrémédiablement rompu sur le plan ...