Des précisions sont apportées sur la gravité d'un préjudice couvert par l'ONIAM

L'indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM), en réparation des conséquences d'un acte médical non-fautif implique que la victime établisse que son préjudice présente une certaine gravité.

Pour cela, le Code de la santé publique dispose que cette gravité est admise si :

• Les conséquences dommageables entraînent un taux d'AIPP supérieur à 24 % ;
• L'accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale entraîne, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » ;

Et à titre exceptionnel si :

• La victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
• L'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ;

C'est à l'occasion de l'analyse de cette gravité que le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer (CE, 25 mai 2022, n°453990)

En l'espèce, il s'agissait d'un patient opéré en 2014 au CHU de Bordeaux d'une hernie discale. Toutefois, lors de cette opération, une lésion accidentelle du nerf grand dentelé gauche a entraîné un décollement majeur de l'omoplate gauche, très invalidant pour l'intéressé.

Le patient ayant "bénéficié" d'un arrêt de travail d'une durée supérieure à 6 mois, a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux qui a condamné l'ONIAM au versement de diverses sommes en réparation, par la solidarité nationale, du préjudice ayant résulté de l'intervention chirurgicale du requérant. Cette position a néanmoins été contrarié par la cour administrative d'appel de Bordeaux  qui, sur appel de l'ONIAM, a annulé ce jugement et rejeté sa demande d'indemnisation, au motif que les conditions d'une prise en charge au titre de la solidarité nationale n'étaient pas remplies.

Se posait donc la question de savoir si l'arrêt de travail de 6 mois du requérant permettait de caractériser la gravité nécessaire à la mise en action de la solidarité nationale.

Dans son arrêt, le Conseil d'Etat confirme la position de la Cour administrative d'appel en affirmant que c'est la seule persistance des douleurs invalidantes qui avaient justifié l'opération, ainsi que les traitements médicamenteux que ces douleurs exigeaient, qui avaient à eux seuls justifié les arrêts de travail accordés.

Autrement dit, pour exclure le caractère de gravité, les juges exposent que ces arrêts de travail auraient été délivrés même en l'absence d'accident dans le seul but de la convalescence du patient et qu'ils n'étaient donc pas en lien avec le fait générateur au titre duquel la responsabilité de l'ONIAM était recherchée.

Il importe donc de vérifier que l'arrêt de travail d'une durée supérieure à 6 mois soit motivé par les conséquences dommageables invoquées !

Nicolas ROBINE, élève-avocat au sein du Cabinet de Maître Naïma HAOULIA.

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